"Lors de leur construction, d'extensions ou de rénovations lourdes, certains bâtiments sont soumis à des obligations. Ils doivent intégrer sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Ce pourcentage sera porté à 40 % en 2026, et à 50 % en 2027."
"Une autre obligation s'applique également aux aires de stationnement associées à ces bâtiments lors de leur construction, d'extensions ou de rénovations lourdes. Elle les oblige à posséder des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales."
Obligation pour la construction, l'extension ou la rénovation des bâtiments de type:
- Commercial
- Administratif
- Industriel
- Artisanal
- Bureaux
- Hôpital
- Scolaire
- Universitaire
- Sportif ou récréatif
- Entrepôt
- Parking couvert ouvert au public
Les surfaces concernées de toitures construites ou rénovées
- minimum 30 % jusqu'à fin Juin 2026
- minimum 40 % à compter du 1er juillet 2026
- minimum 50 % à compter du 1er juillet 2027.
Les exceptions
- L'installation des procédés et dispositifs obligatoires n'est pas possible pour des raisons de contraintes patrimoniales (contraintes liées aux Architectes et Bâtiments de France (ABF), parc national), pour une contrainte technique, architecturale (trop d'obstacles en toiture, fragilisation de la toiture) ou encore pour une contrainte de sécurité de la toiture et du bâtiment
- Les conditions de mise en place ne sont pas économiquement acceptables en raison de coûts d'installation ou d'exploitation des EnR disproportionnés ou excessifs, si les coûts de mise en place excèdent 15% HT du coût total des travaux HT ou si les coûts d'exploitation ne permettent pas un amortissement sur 20 ans (pour faire simple)
- La justification de l'exception est indispensable et devra faire l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée et certifiée ou par un organisme tel que les ABF. Une attestation devra accompagner le dossier justifiant la demande d'exception
Les sanctions
Une graduation des sanctions est prévue :
- La mise en demeure de régulariser la situation jusqu'à une amende supplémentaire pouvant atteindre 100 000€ ou l'astreinte journalière de 1500€
- La sanction pénale des personnes pouvant être tenues comme responsables pourra générer une amende de 45 000 € (personne physique) ou 225 000 € (personne morale), en plus, en cas de récidive, une peine de 6 mois d'emprisonnement pourra également être prononcée
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