Auparavant, le principe du partage local d'une production d'énergie renouvelable laissait une large marge d'interprétation sur les modalités exactes de répartition.
Dorénavant, la façon dont l’électricité produite est répartie entre les participants d’une opération d’autoconsommation collective est encadrée par le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026. Un texte technique, difficile à comprendre mais très important : il concerne concrètement le partage des kilowattheures, et il impose de nouvelles règles de calendrier qui ne seront pas sans conséquence pour les porteurs de projets.
Explications
- L’électricité produite à travers les EnR doit être affectée en priorité aux consommateurs de l’opération, ce qui parait logique.
- Il ne peut être attribuer à un participant plus d’énergie qu’il n’en utilise sur la période donnée, encore logique.
- Tout ce qui dépasse cette consommation locale n’entre pas dans le partage et bascule automatiquement en surplus et en revente sur le réseau, très logique.
- La répartition demeure échelonnée, c'est-à-dire que les volumes non-affectés sont redistribués au prorata des consommations restantes de chaque participant, ce qui permet d'éviter des litiges de facturation entre autres (cela se complique).
- Une contrainte concerne le calendrier de transmission des coefficients de répartition : Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2027, ils devront être transmis avant la fermeture du marché organisé de l’électricité, pour une livraison le lendemain (cela complexifie le travail des PMO), pour les contrats établis avant cette date, il n'y aura pas cette contrainte et donc l'ajustement pourra se faire à posteriori,.
- Option de flexibilité : Le contrat peut désormais réserver, pour chaque installation, une part fixe de production volontairement exclue du partage collectif pour de la revente sur le marché. Sans mention explicite dans le contrat, la totalité de la production reste affectée à l’opération (nécessité de bien "dimensionner" le contrat et les répartitions)
Ajouter un commentaire
Commentaires