« Qu'est ce qui est considéré comme un parking ?»

La loi APER considère comme "parking" toute aire de stationnement extérieure goudronnée ou non dès lors qu'elle est aménagée pour le stationnement de véhicules à condition qu'elle soit déjà artificialisée, imperméabilisée ou non ; il n'est jamais fait de distinction entre enrobé, béton, stabilisé, graviers ou terre : ce qui compte est l'usage (clients qui se garent régulièrement) et non le revêtement, l'absence de marquage au sol ne suffit pas à écarter l'application de la loi APER.

« Est-ce que la loi APER s’applique à tous les parkings ? »

La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) s’applique aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m², qu’ils soient publics ou privés, y compris ceux des restaurants, dès lors qu’ils dépassent ce seuil de superficie. L’obligation concerne l’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de la surface du parking, avec des échéances échelonnées selon la taille et la situation administrative du parking :

• Parkings de plus de 10 000 m² : obligation applicable à partir du 1er juillet 2026.
• Parkings entre 1 500 m² et 10 000 m² : obligation applicable à partir du 1er juillet 2028, sauf si un nouveau contrat de concession ou de délégation est signé avant cette date, auquel cas l’obligation s’applique dès le renouvellement ou la conclusion du contrat, et au plus tard en 2026 pour les très grands parkings.

En résumé, si le parking, par exemple, d’un restaurant dépasse 1 500 m², il est concerné par la loi APER, avec des délais de mise en conformité variables selon sa superficie et son mode de gestion.

« Faut-il tenir compte de la surface des allées quand on calcule la surface pour la loi APER ou uniquement la surface PV? »

Pour le calcul de la surface assujettie à la loi APER, il faut tenir compte de la surface totale du parking, ce qui inclut les allées de circulation, les places de stationnement, les pistes cyclables et les zones de péage (horodateurs inclus). La surface à équiper d’ombrières photovoltaïques est donc calculée sur la base de l’ensemble de ces éléments, et non uniquement sur la surface dédiée au stationnement des véhicules.

En résumé, toutes les surfaces du parking (allées comprises) sont prises en compte pour déterminer si le seuil de 1 500 m² est atteint et pour calculer la surface à couvrir (au moins 50 % de la superficie totale).

Modalité de calcul :

• Surface totale du parking : On prend en compte l’intégralité de la superficie du parking, y compris les allées de circulation, les places de stationnement, les pistes cyclables, les zones de péage et les espaces de sécurité. Tout est mesuré et additionné pour obtenir la surface totale.
• Surface à couvrir : L’obligation porte sur au moins 50 % de cette surface totale. Par exemple, si votre parking fait 2 000 m² (allées comprises), vous devez couvrir au moins 1 000 m² avec des ombrières photovoltaïques ou des dispositifs équivalents (comme des arbres, sous conditions).
• Exclusions possibles : Certaines surfaces peuvent être exclues du calcul si elles sont déjà végétalisées, réservées à des usages spécifiques (comme les voies de secours), ou si des contraintes techniques ou économiques le justifient. Ces exclusions doivent être documentées et justifiées.
• Outils de calcul : Il est recommandé d’utiliser des outils de cartographie (comme Google Maps) pour délimiter précisément la superficie totale, puis de retrancher les surfaces exclues si nécessaire.

En résumé, la modalité de calcul est la suivante :

1. Mesurer la superficie totale du parking (tout compris).
2. Retrancher, si applicable, les surfaces exclues (zones végétalisées, voies de secours, etc.).
3. Calculer 50 % de la surface restante pour déterminer la surface à couvrir.

Pour un parking d’une surface totale de 2 500 m² (allées comprises), la loi APER impose de couvrir au moins 50 % de cette surface avec des ombrières photovoltaïques ou des dispositifs équivalents.

Calcul : 2 500 m² × 50 % = 1 250 m² d’ombrières à installer.

Si vous envisagez des solutions mixtes (ombrières + végétalisation), il faut que la somme des surfaces ombragées atteigne au moins 1250 m².

« Si un terrain est végétalisé, faut-il quand même installer des ombrières de parking ? »

Si un terrain de parking est déjà végétalisé, il n’est pas toujours obligatoire d’installer des ombrières photovoltaïques, à condition que la végétalisation existante assure au moins 50 % d’ombrage sur la surface totale du parking. Voici les points clés :

• Végétalisation suffisante : Si les arbres ou la végétation existante couvrent déjà plus de la moitié de la superficie du parking, l’obligation d’installer des ombrières peut être considérée comme remplie. Il faut pouvoir le démontrer (par exemple, par une étude ou un diagnostic).
• Solution mixte possible : Si la végétalisation ne couvre pas à elle seule 50 % de la surface, il est possible de combiner ombrières photovoltaïques et végétalisation pour atteindre ce seuil. Par exemple, 35 % de la surface en ombrières et 15 % en végétalisation peuvent suffire.
• Attention : La végétalisation seule ne dispense pas automatiquement de l’obligation. Il faut prouver que l’ombrage est effectif et couvre bien la moitié de la surface photovoltaïque.

En résumé, si votre parking est déjà végétalisé à plus de 50 %, vous pouvez être exonéré de l’obligation d’ombrières, sous réserve de justification. Sinon, une solution mixte est envisageable. Il faut prouver l’ombrage existant.

1. Preuve de l’ombrage existant :

• Il faut démontrer que les arbres ou la végétation en place couvrent au moins 50 % de la surface totale du parking. Cela peut être fait par :
  • Un diagnostic paysager (réalisé par un bureau d’études ou un expert en environnement).
  • Une étude d’ensoleillement ou de couverture végétale, montrant que l’ombrage est effectif sur la moitié de la surface, notamment aux heures les plus ensoleillées.

2. Critères techniques :

• La végétalisation doit être pérenne (arbres matures, haies denses, etc.) et non saisonnière.
• Les arbres doivent avoir une canopée suffisamment large pour assurer un ombrage significatif. Un ratio souvent cité est un arbre pour trois places de stationnement, mais l’important est la surface ombragée, pas le nombre d’arbres.

3. Solution mixte (si la végétalisation est insuffisante) :

• Si la végétation ne couvre pas 50 % de la surface, il est possible de compléter par des ombrières photovoltaïques pour atteindre ce seuil. Par exemple :
  • 35 % de la surface en ombrières photovoltaïques + 15 % en végétalisation = 50 % d’ombrage total.

4. Dérogation et validation :

• Pour bénéficier de cette exonération, il est recommandé de constituer un dossier à soumettre à la préfecture ou à l’autorité compétente, incluant :
  • Un plan du parking avec les zones ombragées.
  • Un rapport technique ou une attestation d’un expert.
  • Des photos ou des relevés montrant l’ombrage effectif.

5. Attention aux évolutions réglementaires :

• Les règles peuvent être précisées par des arrêtés à venir. Il est conseillé de se tenir informé auprès des services de l’État ou de consulter un expert en droit de l’environnement.

En résumé, si votre parking est déjà végétalisé à plus de 50 %, vous pouvez être exonéré de l’obligation d’ombrières, à condition de le prouver. Sinon, une solution mixte est possible. Souhaitez-vous des contacts ou des ressources pour réaliser ce diagnostic ?

« Peut-on végétaliser avec des arbres à feuilles caduques ? »

Oui, il est possible de végétaliser un parking avec des arbres à feuilles caduques, à condition que leur canopée (houppier) soit suffisamment large pour assurer un ombrage effectif sur au moins 50 % de la surface du parking, surtout pendant les périodes les plus ensoleillées de l’année (printemps, été).

Points clés à respecter :

• Ombrage suffisant : Les arbres caducs doivent fournir un ombrage significatif en été, même s’ils perdent leurs feuilles en hiver. L’important est que la surface ombragée atteigne bien 50 % de la superficie totale du parking.
• Solution mixte autorisée : Si les arbres caducs ne couvrent pas à eux seuls 50 % de la surface, vous pouvez compléter avec des ombrières photovoltaïques pour atteindre ce seuil. Par exemple, 35 % de la surface en ombrières + 15 % en végétalisation (arbres caducs ou persistants) sont acceptables.
• Justification : Il faudra prouver, via un diagnostic ou une étude, que l’ombrage est bien présent sur la moitié de la surface aux heures et saisons.

Attention : Les arbres doivent être bien répartis et leur taille/essence doit garantir un ombrage durable. Les arbres à canopée large (comme les chênes, tilleuls, platanes) sont souvent privilégiés.

En résumé, les arbres caducs sont acceptés, mais leur efficacité en termes d’ombrage doit être démontrée.

« Quand on plante des jeunes arbres, est-ce qu’il y a une dérogation à la loi APER ? »

Non, la plantation de jeunes arbres ne donne pas droit à une dérogation automatique à la loi APER. Voici les points clés à retenir :

• Ombrage effectif requis : Pour être exonéré de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques, il faut que le parking soit déjà ombragé sur au moins 50 % de sa superficie par des arbres matures (à canopée large), et non par de jeunes plants qui ne fourniront pas un ombrage immédiat.
• Pas de dérogation pour les jeunes arbres : La loi et ses décrets d’application ne prévoient pas de dérogation spécifique pour les parkings nouvellement végétalisés avec des jeunes arbres, car ceux-ci ne garantissent pas un ombrage suffisant dans l’immédiat.
• Solution alternative : Si vous plantez des jeunes arbres, vous devrez compléter par des ombrières photovoltaïques pour atteindre les 50 % d’ombrage requis, le temps que les arbres grandissent. Une solution mixte (ombrières + végétalisation future) est souvent recommandée.
• Justification nécessaire : En cas de demande de dérogation, il faudra prouver que l’ombrage est déjà effectif (par exemple, via un diagnostic ou une étude technique). Les jeunes arbres ne suffisent pas à eux seuls.

« Si je ne suis pas en conformité aux dates prévues, qu'est-ce que je risque? »

Une amende et des sanctions :

• 20 000€ à 40 000€ par an
• Les sanctions peuvent également inclure des blocages administratifs pour les bâtiments concernés.

Pour résumer l'esprit de la loi APER et son application :

Dès lors que le parking, privé ou public, dépasse une surface de plus de 1500m².

Avec ou sans revêtement.

L'ombrage effectif doit correspondre à 50% de la surface du parking, allées comprises.

Pas de dérogation pour les arbres : arbres et ombrières requises si le pourcentage n'est pas 50%.

Délais d'installation : 2028 ou 2030 suivant la taille du parking.

2. Que rapporte une ombrière photovoltaïque de parking?

- Autoconsommation avec vente de surplus de l'électricité: Produisez, consommez votre propre électricité et revendez le surplus non consommé

- Revente totale de l'électricité : Vendez votre électricité avec un contrat sur 20 ans et générez des revenus

- Tiers investissement : A condition d'une surface de parking>5000m² et les ombrières orientées sud

- Autoconsommation collective : Partagez l'investissement, autoconsommez et optimisez les kWh produits avec vos voisins